Conditions générales de vente

Version du 7 août 2026 — Fact-X by STORAFIX. Toute nouvelle version exige une nouvelle acceptation à la connexion suivante.

1. Objet et public

Les présentes régissent la fourniture, par STORAFIX (« nous »), du service Fact-X : un service en ligne de contrôle, de réparation et de conversion de factures électroniques au regard de la norme européenne EN 16931 et des règles nationales des pays servis, accessible par interface web et par API (« le Service »).

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le client déclare contracter à ce titre. En conséquence, le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas.

L'acceptation des présentes emporte renonciation aux conditions d'achat du client, quelles qu'elles soient.

2. Compte et clés d'accès

L'accès requiert un compte. Les clés d'API sont créées depuis l'espace client ; elles sont personnelles à l'entité juridique titulaire et ne peuvent être ni partagées entre entités, ni revendues, ni mutualisées au profit de tiers. Le client est responsable de leur confidentialité et peut les révoquer à tout moment. Toute utilisation faite au moyen d'une clé est réputée effectuée par son titulaire.

3. Les trois métiers et leur décompte

Le Service facture une seule et même unité : la validation. Chaque métier en consomme un nombre fixe, affiché sur la page Tarifs :

Garantie « vert ou rendu » : le fichier produit par une réparation ou une conversion est re-jugé par notre propre banc. S'il n'en ressort pas conforme, les unités correspondantes sont intégralement recréditées. Le client reçoit le rapport dans tous les cas. Un refus motivé (format non pris en charge, fichier illisible) n'est jamais décompté.

La réparation porte sur l'emballage du document (structure, métadonnées, ordre des éléments). Elle ne modifie jamais une donnée de la facture : l'intégrité du contenu est vérifiée par empreinte cryptographique avant et après traitement. La conversion est mécanique : elle déplace des données existantes et n'en invente aucune. Elle exige donc une source structurée ; un document image ou un PDF sans données structurées ne peut pas être converti.

4. Plans, prix et quotas

Les plans, quotas mensuels, débits et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Tous les prix s'entendent hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI ; en cas d'assujettissement ultérieur, la TVA sera ajoutée aux échéances postérieures, au taux en vigueur.

Au-delà du quota mensuel, les validations supplémentaires sont facturées au prix unitaire de dépassement du plan, ou refusées si le plan ne l'autorise pas. Le plan Illimité est réservé à l'usage propre d'une seule entité juridique (« usage loyal ») ; son débit est plafonné à la valeur indiquée sur la page Tarifs.

Les prix peuvent évoluer. Toute évolution est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures ; le client peut résilier sans frais avant cette date.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par abonnement mensuel ou annuel, auprès de notre prestataire de paiement. Le virement bancaire est également accepté, pour tous les plans et toutes les périodicités, sur simple demande ; les remises éventuelles (offre de lancement, règlement par virement) sont indiquées au moment de la souscription.

Les factures sont payables à réception, et au plus tard trente (30) jours après la date d'émission.

Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le défaut de paiement entraîne, après notification et un délai de régularisation de quinze (15) jours, la suspension de l'accès de production.

6. Durée, résiliation, remboursement

L'abonnement mensuel se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours.

L'abonnement annuel est ferme : il n'est pas remboursable. En cas de résiliation, l'accès est conservé jusqu'au terme de la période payée, sans prorata.

La suppression du compte n'est possible qu'une fois l'abonnement résilié : tant qu'un contrat court, le client continuerait d'être prélevé sans pouvoir nous joindre.

7. Nature des verdicts

Fact-X applique les mêmes règles documentaires officielles que les Plateformes Agréées, complétées par des exigences constatées en conditions réelles. Les rapports et verdicts constituent une aide au contrôle documentaire ; ils ne valent ni décision d'acceptation ou de rejet d'une plateforme tierce, ni conseil juridique, fiscal ou comptable. Le client reste seul responsable de ses factures, de leurs mentions et de leur dépôt.

8. Disponibilité, maintenance et support

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans engagement de disponibilité chiffré au titre des plans standards ; un tel engagement peut être convenu dans un contrat sur devis. Les maintenances planifiées sont, autant que possible, réalisées hors heures ouvrées et annoncées à l'avance. Le support est assuré par courriel aux jours et heures ouvrés.

9. Responsabilité

La responsabilité totale de STORAFIX, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois. STORAFIX ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, de clientèle, d'image, ou de données autres que celles confiées au Service).

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les écarte.

10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou de la jurisprudence française, y compris la défaillance prolongée d'un opérateur de réseau ou d'un hébergeur. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

11. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave (fraude, contournement des limites, partage de clés entre entités, usage illicite, atteinte à la sécurité), l'accès peut être suspendu après notification, puis résilié si le manquement persiste au-delà de quinze (15) jours. En cas d'atteinte immédiate à la sécurité du Service, la suspension peut être immédiate, la notification intervenant sans délai après.

12. Confidentialité et référencement

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre. STORAFIX ne cite le nom ou la marque du client à titre de référence qu'avec son accord écrit préalable.

13. Données personnelles — accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour le contenu des factures soumises, STORAFIX agit en qualité de sous-traitant et le client en qualité de responsable de traitement. À ce titre, STORAFIX s'engage :

• à ne traiter ces données que sur instruction documentée du client, l'instruction étant l'appel au Service lui-même, et pour la seule finalité de rendre le verdict, réparer ou convertir ;
• à n'en conserver aucune : le fichier est traité en mémoire puis effacé, jamais écrit sur disque, jamais sauvegardé ;
• à garantir la confidentialité des personnes autorisées et à mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 ;
• à n'employer que les sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, tous situés dans l'Union européenne, et à informer le client avant tout changement, celui-ci pouvant s'y opposer en résiliant ;
• à assister le client pour les demandes d'exercice de droits et les notifications de violation, et à l'aviser sans délai injustifié de toute violation le concernant ;
• à mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Aucune donnée de facture n'étant conservée, il n'y a, à la fin du contrat, ni restitution ni suppression à opérer : l'effacement est permanent et immédiat. Les données de compte, pour lesquelles STORAFIX est responsable de traitement, sont régies par la politique de confidentialité.

14. Réversibilité

Le client peut à tout moment, depuis son espace, exporter l'intégralité de ses données de compte et d'usage dans un format lisible par machine, sans frais et sans demande préalable. Aucune donnée n'est retenue pour faire obstacle à un départ.

15. Cession

STORAFIX peut céder le présent contrat dans le cadre d'une transmission de son activité, en informant le client, qui peut alors résilier sans frais dans un délai de trente (30) jours.

16. Modification des conditions

Les présentes peuvent évoluer. Toute nouvelle version est datée et soumise à acceptation à la connexion suivante ; l'usage du Service après acceptation vaut application de la nouvelle version.

17. Nullité partielle et tolérance

Si une stipulation était jugée nulle, les autres resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : contact@storafix.com.